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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 0.01 - Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État
Article 161
Versions de la disposition
161. Malgré l’article 119, le titulaire d’un bail d’exploitation de substances minérales de surface peut continuer à exploiter à une distance de 30 m ou moins d’un cours d’eau intermittent une sablière visée à l’article 118 implantée avant le 1er avril 2018, tant que son bail n’est pas expiré.
En vig.: 2018-04-01
161. Malgré l’article 119, le titulaire d’un bail d’exploitation de substances minérales de surface peut continuer à exploiter à une distance de 30 m ou moins d’un cours d’eau intermittent une sablière visée à l’article 118 implantée avant le 1er avril 2018, tant que son bail n’est pas expiré.
